Conditions Générales de Location - CGL
Article 1 : Objet Du Contrat
Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Scher'LOC et de son client dans le cadre de la location du matériel. La signature du contrat ou d'un chèque de caution ainsi que toute réservation ou prestation accomplie par Scher'LOC implique l'acceptation et l'adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Location.Le client (personne physique et morale) déclare avoir lu et approuvé les conditions ci-dessous qui constituent un engagement de sa part. Scher'LOC reste propriétaire du matériel loué qui ne peut en aucun cas être saisi ou gagé.
L'annulation ou la suspension d'une commande ne peut être valable qu'avec notre accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous frais déjà engagés.
L'annulation ou la suspension d'une commande ne peut être valable qu'avec notre accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous frais déjà engagés.
Article 2 : Durée Du Contrat
La location prend effet à la date de retrait de la commande du matériel pour une durée déterminée dans le contrat de location. Le dernier jour de location est le jour de réception du matériel par Scher'LOC. La durée de location se calcule en jours calendaires.
Le matériel sera rendu dès la fin de la période de location définie. A l'issue du contrat, en cas de retard de restitution du bien, le locataire accepte de payer au propriétaire une pénalité de retard équivalente au tarif journalier de location du bien et cela par jour de retard.
Les délais de mise à disposition lors d'installation sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de notre part. Les retard éventuels ne donnent pas le droit au loueur d'annuler la prestation ou de demander des dommages et intérêts.
Le matériel sera rendu dès la fin de la période de location définie. A l'issue du contrat, en cas de retard de restitution du bien, le locataire accepte de payer au propriétaire une pénalité de retard équivalente au tarif journalier de location du bien et cela par jour de retard.
Les délais de mise à disposition lors d'installation sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de notre part. Les retard éventuels ne donnent pas le droit au loueur d'annuler la prestation ou de demander des dommages et intérêts.
Article 3 : Prix De La Prestation
Les prix des équipements loués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de la commande, Scher'LOC se réservant le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Nos tarifs n'incluent pas la livraison, la mise en service et la mise à disponibilité de techniciens pendant la période de location.
Ils sont libellés en €uros et calculés nets. Scher'LOC en tant que micro entreprise n'est pas assujettie à la TVA, selon l'article 293B du CGI.
Article 4 : État Du Matériel
Scher'LOC s'engage à fournir du matériel en état de marche et d'expliquer le fonctionnement de celui-ci. Un état du matériel contradictoire ainsi qu'un inventaire des accessoires et consommables sera réalisé lors de la prise de possession du matériel au preneur, ce qui implique pour ce dernier qu'il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci.
Le preneur est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le preneur certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l'utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat.
Le matériel loué sera rendu dans l'état de propreté, de rangement, de conditionnement, de fonctionnement et de câblage dans lequel il a été pris en charge.
De même, lors du retour du matériel, un nouvel état des lieux sera réalisé en présence des deux parties afin de vérifier que le matériel n’a subi aucune détérioration ou perte. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du preneur.
Le preneur est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le preneur certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l'utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat.
Le matériel loué sera rendu dans l'état de propreté, de rangement, de conditionnement, de fonctionnement et de câblage dans lequel il a été pris en charge.
De même, lors du retour du matériel, un nouvel état des lieux sera réalisé en présence des deux parties afin de vérifier que le matériel n’a subi aucune détérioration ou perte. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du preneur.
Article 5 : Paiement
Pour une location de matériel avec enlèvement dans nos locaux, le règlement des commandes s'effectue avant la prise du matériel ou au plus tard le jour du retrait. Pour une prestation complète avec livraison / installation / reprise du matériel, un acompte de 30% sera versé à la commande et le solde le jour de la livraison. Les moyens de paiement acceptés sont les suivant:
- soit par carte bancaire ou sans contact
- soit par chèque (sur présentation d'une pièce d'identité)
- soit par virement bancaire ou PayPal
- soit en espèces
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison ou prestation jusqu'au règlement intégral des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout recours.
En cas de non-paiement et après sommation de payer demeurée infructueuse, un loyer de retard sera dû ainsi que le recouvrement contentieux et ce, non compris les frais taxables à la charge du débiteur.
- soit par carte bancaire ou sans contact
- soit par chèque (sur présentation d'une pièce d'identité)
- soit par virement bancaire ou PayPal
- soit en espèces
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison ou prestation jusqu'au règlement intégral des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout recours.
En cas de non-paiement et après sommation de payer demeurée infructueuse, un loyer de retard sera dû ainsi que le recouvrement contentieux et ce, non compris les frais taxables à la charge du débiteur.
Article 6 : Caution
A la prise en charge du matériel, la caution d'un montant correspondant à la valeur neuve du matériel et d'un minimum de 300€ sera laissée en dépôt pour répondre en cas de dégâts éventuels qui pourraient être causés aux biens du propriétaire ou objets manquants. Le matériel ayant subi des dommages reste la propriété de Scher'LOC.
Le locataire est tenu de rendre le matériel dans le même état que lors de la prise de ce denier. S'il était constaté qu'il en était autrement, le montant de la réparation ou du remplacement à neuf sera déduit du montant de la caution au tarif des entreprises spécialisées.
La caution sera détruite ou rendue au preneur au plus tard 15 jours après la restitution du matériel et la vérification de son bon état.
En cas de dommage, le matériel devant subir une réparation sera réparé dans une maison spécialisée avec facture à charge du preneur. Si le matériel ne peut être réparé, ou n'est pas restitué dans un délai d'une semaine, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le preneur.
Article 7 : Responsabilité Et Assurances
Scher'LOC est assurée auprès de Groupama et déclare avoir une assurance de Responsabilité Civile et une assurance associée à son activité.
Il est conseillé au preneur d'assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels...). Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc... éventuelles sont à charge du preneur.
En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par le preneur, et se dégage de toute responsabilité après la prise de possession du matériel par le preneur et ce jusqu'à son retour.
Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le preneur est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire. Le preneur qui transporte le matériel lui-même s'engage à le faire dans les meilleures conditions.
Le client est responsable du matériel loué, il s'engage à ne pas le détériorer, à l'utiliser dans les conditions normales et à le protéger contre le vol.
Il est conseillé au preneur d'assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels...). Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc... éventuelles sont à charge du preneur.
En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par le preneur, et se dégage de toute responsabilité après la prise de possession du matériel par le preneur et ce jusqu'à son retour.
Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le preneur est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire. Le preneur qui transporte le matériel lui-même s'engage à le faire dans les meilleures conditions.
Le client est responsable du matériel loué, il s'engage à ne pas le détériorer, à l'utiliser dans les conditions normales et à le protéger contre le vol.
Article 8 : Loi Applicable Et Règlement Des Litiges
En cas de contestation liée à l'application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Location, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation.
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Location pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du client. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Location pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du client. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.